Législation chiens mordeurs

La législation en cas de morsure d'une personne par un chien est peu connue, peu appliquée. Elle permet pourtant de protéger la victime, d'aider le propriétaire à mieux appréhender les situations à risque et donc de prévenir les récidives.
Zoopsy, association de psychiatrie vétérinaire, a décidé de diffuser largement des outils pratiques pour vous aider à faire face à ces situations.

Depuis 1997, tout chien ayant mordu un personne est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de quinze jours.

Depuis 2008, tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l'évaluation comportementale, qui est communiquée au maire.

 

 

Informations pour les vétérinaires

Les vétérinaires ont un devoir d’information envers les propriétaires de chiens mordeurs. Ils doivent aussi déclarer la morsure à la mairie quand ils en ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

 

Informations pour les professionnels canins

Les professionnels canins doivent déclarer la morsure à la mairie quand ils en ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

 

Informations pour les soignants

Les soignants doivent déclarer la morsure à la mairie quand ils en ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

 

Informations pour les maires

Le maire est au centre du dispositif lors de morsure d’un chien sur une personne

 

Informations pour les propriétaires de chien

Votre chien a mordu une personne : quelles sont vos obligations ?

 

Evaluation comportementale des chiens
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Depuis 2008, elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu un humain, et pour les chiens de 1ère et 2ème catégories.

Outils promotion de l'évaluation comportementale (réservé adhérents)

 

 

Textes réglementaires :

• Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural 
• Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997
• Article R223-25 du code rural
• Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l’article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage
• Article L211-14-1 du Code Rural
• Article L211-14-2 du Code Rural