Attestation d'aptitude

Formation de formateurs

La loi du 20 juin 2008 a créé la notion d'attestation d'aptitude que doivent obtenir :

les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
les détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou parce que leur chien a mordu une personne.

La formation permettant d'obtenir l'attestation, d'une durée de 7 heures, comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention, ainsi qu'une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sont agréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.

Pour en savoir plus

Textes réglementaires

Décret du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural (attestation d'aptitude) et au contenu de la formation

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude - modifié par l'arrêté du 15 décembre 2009
Mis à jour : 15/12/2009

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude