Fiches conseils Votre chien est classé en 1ère catégorie

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Quelles sont vos obligations ?

Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?

Quelles sont vos obligations ?

Chiens concernés

Votre chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie parce qu'il présente des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche :

• Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull » (NB : La race Staffordshire Terrier n'existe pas).

• Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls »
  

• Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

Obligations du propriétaire ou du détenteur

En tant que propriétaire d'un chien de 1ère Catégorie, vous devez :

• être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
• vous interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux)
• ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun
• le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique
• obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Obtention du permis de détention

Pour obtenir votre Permis de Détention, vous devez :

• Faire une demande à la Mairie de votre domicile en présentant :
  • sa carte d'identification
  • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • votre attestation d'assurance responsabilité civile
  • son certificat de stérilisation
  • votre pièce d'identité
  • le résultat de l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
  • l'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation des maîtres

Par la suite :

• renouveler la vaccination antirabique et l'assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité
• renouveler l'évaluation comportementale si le vétérinaire l'a prescrite.

Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être sanctionné

Textes réglementaires

• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
• Article L211-11 et suivants du Code Rural

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