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Obligations liées aux chiens de 1ère catégorie
Chiens concernés
Le chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull »
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls »
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.
Obligations du propriétaire ou du détenteur
Le propriétaire d’un chien de 1ère Catégorie doit :
- être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
- s’interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux)
- ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun
- le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique
- obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)
Obtention du permis de détention
Le propriétaire (ou le détenteur) doit faire une demande à la Mairie du domicile en présentant :
- la carte d’identification du chien
- son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- le certificat de stérilisation réalisé par un vétérinaire
- le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
- la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
- son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
- l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres
Par la suite :
- Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l’assurance
- Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.
Sanctions et peines en cas de non-respect de la loi
| Infraction |
Peines principales |
Peines annexes |
| Acquisition, cession, importation chien 1ère catégorie |
Jusqu’à 15 000 € et 6 mois de prison |
Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans |
| Absence de stérilisation chirurgicale chien 1ère catégorie |
| Détention illégale chien 1ère ou 2ème catégorie |
Jusqu’à 7500 € et 6 mois de prison |
Absence de demande de permis de détention
chien de 1ère ou 2ème catégorie |
750 €
Si non régularisation : 3750 €
3 mois de prison
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Confiscation voire euthanasie du chien, interdiction de détention |
Absence d’identification
tout chien âgé de plus de 4 mois |
450 € |
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Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité
chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € |
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Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre
chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € |
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Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire
chien de 1ère ou 2ème catégorie |
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Confiscation voire euthanasie du chien |
Accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public,
Stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif
chien de 1ère catégorie |
150 € |
Confiscation voire euthanasie du chien |
Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique
chien de 1ère ou 2ème catégorie |
(source : Livret de Formation des Maîtres - © ZOOPSY – SNVEL – GIPSA 2009)
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