Législation, Réglementation vétérinaire, Obligations liées aux chiens de 1ère catégorie

Obligations liées aux chiens de 1ère catégorie

Chiens concernés

Le chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :

Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull »
Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls »
Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

Obligations du propriétaire ou du détenteur

Le propriétaire d’un chien de 1ère Catégorie doit :

être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
s’interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux)
ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun
le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique
obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Obtention du permis de détention

Le propriétaire (ou le détenteur) doit faire une demande à la Mairie du domicile en présentant :

la carte d’identification du chien
son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
le certificat de stérilisation réalisé par un vétérinaire
le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

Par la suite :

Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l’assurance
Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.

Sanctions et peines en cas de non-respect de la loi

Infraction	Peines principales	Peines annexes
Acquisition, cession, importation chien 1ère catégorie	Jusqu’à 15 000 € et 6 mois de prison	Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans
Absence de stérilisation chirurgicale chien 1ère catégorie	Jusqu’à 15 000 € et 6 mois de prison
Détention illégale chien 1ère ou 2ème catégorie	Jusqu’à 7500 € et 6 mois de prison
Absence de demande de permis de détention chien de 1ère ou 2ème catégorie	750 € Si non régularisation : 3750 € 3 mois de prison	Confiscation voire euthanasie du chien, interdiction de détention
Absence d’identification tout chien âgé de plus de 4 mois	450 €
Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité chien 1ère ou 2ème catégorie	450 €
Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre chien 1ère ou 2ème catégorie	450 €
Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire chien de 1ère ou 2ème catégorie		Confiscation voire euthanasie du chien
Accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, Stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif chien de 1ère catégorie	150 €	Confiscation voire euthanasie du chien
Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique chien de 1ère ou 2ème catégorie	150 €	Confiscation voire euthanasie du chien