Législation - Réglementation Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie

Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie

Chiens concernés

Le chien a été classé en 2ème catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :

• Chiens de race American Staffordshire Terrier
• Chiens de race Tosa
• Chiens de race Rottweiler
• Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Obligations du propriétaire ou du détenteur

Le propriétaire d’un chien de 2ème Catégorie doit :

• être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
• le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
• obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Obtention du permis de détention

Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :

• la carte d’identification du chien
• son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
• son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur

Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien sans pedigree de plus de 8 mois ou d’un chien avec pedigree âgé de plus de 12 mois doit obtenir le permis de détention. Il doit, en plus des formalités précédentes, présenter :

• le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
• l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

Par la suite :

• Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l’assurance
• Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.

Sanctions et peines en cas de non-respect de la loi

(source : Livret de Formation des Maîtres - © ZOOPSY – SNVEL – GIPSA 2009)