Législation - Réglementation Obligations liées aux chiens ayant mordu une personne

Obligations liées aux chiens ayant mordu une personne

Chiens concernés

Tout chien ayant mordu un humain :

• quelle que soit la race du chien
• qu’il soit ou non vacciné contre la rage
• quelle que soit la personne mordue (même dans la famille ou chez le vétérinaire)

Surveillance sanitaire obligatoire de 15 jours

La surveillance consiste en 3 visites sanitaires effectuées par un vétérinaire :

• dans les 24h suivant la morsure
• le 7° jour après la morsure
• le 15° jour après la morsure

Le vétérinaire vérifie l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage à chaque visite.

Il remet au propriétaire 3 exemplaires du certificat de surveillance (un pour lui, un pour la personne mordue, un pour l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informé des faits = le maire, la gendarmerie).

Déclaration de la morsure à la Mairie et évaluation comportementale obligatoires

Article L211-14-2 du Code Rural

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnées à l’article L. 211-13-1.

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.