Evaluation comportementale
Chiens concernés
Chiens de 1ère et 2ème catégories telles que définies à l’article 211-1 du code rural :
- L’évaluation comportementale est obligatoire lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et moins de 12 mois ;
- Le propriétaire ou le détenteur est tenu de renouveler l’évaluation comportementale :
- dans un délai maximum de trois ans, si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2 ;
- dans un délai maximum de deux ans, si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3 ;
- dans un délai maximum d’un an, si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4.
Chien ayant mordu une personne :
- La morsure est déclarée par le propriétaire (détenteur) ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire.
- L’évaluation comportementale est obligatoire avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire.
- Le maire (préfet) peut imposer au propriétaire (détenteur) du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.
- Sanctions possibles :
- Si le propriétaire ne s’est pas soumis à ces obligations, le maire (préfet) peut prendre un arrêté pour que le chien soit placé dans un lieu de dépôt ;
- En cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le maire (préfet) faire procéder à son euthanasie.
Tout chien sur demande du maire (préfet)
Modalités
L’évaluation comportementale est réalisée :
- dans le cadre d’une consultation vétérinaire
- par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale
- sur un chien préalablement identifié (rappel : en France, tout chien âgé de plus de 4 mois doit être identifié par insert électronique ou par tatouage).
Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
- Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
- Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.
A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation
- communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11. ;
- enregistre par voie informatique dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques, les informations suivantes (à partir du 01/11/2013)
- le motif de l’évaluation
- la catégorie du chien
- le niveau de dangerosité du chien
Une vérification de la race pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture ou de l’apparence raciale pour les autres chiens, figurant dans le fichier, sera effectuée à l’occasion de la saisie de ces informations et les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.
 Note de service de la DGAL du 22/10/2013 : Application de l’Arrêté 19/08/2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine en application de l’article D.211-3-2 du code rural.
Textes réglementaires
Article L211-11 et suivants du Code Rural Décret du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens et à son renouvellement Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
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