![veterinaires comportementalistes](../images/fleche_fil_ariane.png)
Législation - Réglementation
Législation - Réglementation
En vert : texte législatif
![Législation](../images/articles/legislation.jpg)
![agressivité morsure](../images/separateur.png)
Code Rural
Partie législative
Mis à jour : 08/05/2010
Partie réglementaire
Mis à jour : 08/05/2010
Annexes
Mis à jour : 08/05/2010
![agressivité morsure](../images/separateur.png)
Réglementation « chiens dangereux »
Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
Code rural : Animaux dangereux et errants (partie législative et réglementaire)
Mis à jour : 08/05/2010
![American Staff](../images/articles/american_staffs.jpg)
Toutes les infos
- Chiens concernés
- Modalités, notamment inscription sur le fichier ICAD depuis le 01/11/2013
- Textes réglementaires
Toutes les infos
- Critères morphologiques
- Standards des races concernées
Toutes les infos
- Chiens concernés
- Obligations du propriétaire ou du détenteur
- Sanctions et peines en cas de non-respect de la loi
Toutes les infos
- Chiens concernés
- Obligations du propriétaire ou du détenteur
- Sanctions et peines en cas de non-respect de la loi
Toutes les infos
- Chiens concernés
- Surveillance sanitaire obligatoire de 15 jours
- Déclaration de la morsure à la mairie et évaluation comportementale obligatoires
Attestation d’aptitude
Décret du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural (attestation d’aptitude) et au contenu de la formation
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude - modifié par l’arrêté du 15 décembre 2009
Mis à jour : 15/12/2009
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude
Obligations et dispenses relatives à l'attestation d'aptitude, avec références législatives
Rapport : Mise en place de l’Observatoire national du comportement canin – Ministère de l’Agriculture – juin 2009
Infos presse - ministère de l’intérieur - décembre 2009 : mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux
Dépliant "chiens dangereux" : ministère de l’intérieur - décembre 2009
Circulaire "Vade mecum chiens dangereux" : ministère de l’intérieur - 17 février 2010
Permis de détention
Décret du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien
Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien
![Chiens dangereux](../images/articles/bandeau_chiens_dangereux.jpg)
Certificat vétérinaire avant cession d’un chien
Décret du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire
Cession gratuite ou onéreuse d’un chien ou d’un chat : les obligations avec les liens vers les textes législatifs
![agressivité morsure](../images/separateur.png)
Législation rage
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
Mis à jour : 28/04/2007
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997
Article R223-25 du code rural
Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l’article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage
Arrêté du 10 octobre 2008 relatif à la vaccination antirabique des animaux domestiques
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